Conditions Générales de Vente

(en vigueur au 19 Février 2024)

• PRÉAMBULE
• ARTICLE 1 - Champ d'application
• ARTICLE 2 - Prix
• ARTICLE 3 - Commandes
• ARTICLE 4 - Précommandes
• ARTICLE 5 - Renseignement des données personnelles
• ARTICLE 6 - Paiement sécurisé
• ARTICLE 7 - Livraisons
• ARTICLE 8 - Transfert de propriété
• ARTICLE 9 - Droit de rétractation
• ARTICLE 10 - Responsabilité du vendeur - Garanties
• ARTICLE 11 - Données personnelles
• ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
• ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
• ARTICLE 14 - Litiges
• ANNEXE I - Formulaire de rétractation

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par les acronymes « CGV ») régissent de manière complète et inconditionnelle toutes les transactions commerciales réalisées par le Vendeur avec des individus non professionnels (ci-après dénommés individuellement ou collectivement « Les Clients »), exprimant le désir d'acquérir les articles mis en vente (ci-après dénommés « Les Produits ») par le Vendeur sur le site una-h.paris.

Les Produits disponibles à la vente sur le site comprennent, sans s'y limiter, les articles suivants : manteau, robe, veste, pantalon, jupe, haut, produits en maille, accessoires, sac, foulard, chaussure, bijoux, maroquinerie, sacs, produits de décoration.

Les caractéristiques principales des Produits, y compris les spécifications, les illustrations, ainsi que les indications de dimensions ou de capacité, sont exposées sur le site una-h.paris, ce à quoi le Client est tenu de prêter une attention particulière avant d'initier toute commande. Le choix et l'acquisition d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tel que spécifié au moment de la passation de la commande.

Les présentes CGV demeurent accessibles à tout moment sur le site una-h.paris et prévalent sur tout autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur font foi de l'ensemble des transactions réalisées avec le Client.

Les Produits présentés sur le site una-h.paris sont mis en vente pour les territoires suivants : France et Pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Canada, États-Unis, Émirats Arabes Unis, Israël, Corée du Sud, R.A.S. chinoise de Hong Kong, Malaisie, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Singapour.

Dans l'éventualité où une commande est effectuée à destination d'un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l'importateur des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors de l'Union européenne et des DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, ainsi que d'autres taxes locales ou droits d'importation, peuvent être exigibles. Ces frais seront supportés et relèvent de la seule responsabilité du Client.
 

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs actuellement en vigueur, tels qu'affichés sur le site una-h.paris, au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont indiqués en Euros et incluent toutes taxes (TTC). Ils intègrent également les éventuelles réductions accordées par le Vendeur sur le site una-h.paris.

Ces tarifs sont fixes et ne seront pas révisés pendant leur période de validité. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à sa discrétion.

Les prix ne comprennent pas les frais associés au traitement, à l'expédition, au transport et à la livraison, qui seront facturés en sus. Ces frais seront détaillés et calculés avant que le Client ne finalise sa commande.

Le montant total exigé du Client correspond au coût global de l'achat, incluant ces frais supplémentaires. Une facture détaillée sera établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il incombe au Client de choisir les Produits qu'il souhaite commander sur le site una-h.paris.

Les offres de Produits demeurent valides tant qu'elles demeurent visibles sur le site, sous réserve de disponibilité en stock.

La vente sera considérée comme conclue uniquement après le paiement intégral du prix. Il revient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler toute erreur immédiatement.

Toute commande effectuée sur le site una-h.paris constitue la conclusion d'un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de rejeter toute commande émanant d'un Client impliqué dans un litige concernant le règlement d'une commande précédente.

Le Client pourra suivre l'avancement de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Précommandes

Des campagnes de vente en précommande sont proposées sur le Site plusieurs fois par an. Elles s’étendent sur des périodes de 2 semaines renouvelables. À l'issue de chaque période, les précommandes sont réunies et la production est lancée. Les articles sont alors confectionnés puis expédiés sous 3 semaines. Hormis cet aspect, les règles qui régissent les précommandes sont identiques à celles qui régissent les commandes.

ARTICLE 5 - Renseignement des données personnelles

Pour effectuer son achat, le Client est prié de compléter un formulaire en fournissant ses données personnelles. À cet effet, il s'engage à communiquer des informations sincères et précises concernant son état civil et ses coordonnées, y compris son adresse électronique.

Le Client est responsable de maintenir à jour les informations fournies et peut les sauvegarder pour une utilisation ultérieure.

Le Client peut également demander sa désinscription en accédant à la page dédiée ou en envoyant un e-mail. Cette désinscription sera effective dans un délai raisonnable.

Tout incident lié à un cas de force majeure, entraînant un dysfonctionnement du site ou du serveur, et toute interruption ou modification pour des opérations de maintenance, ne saura engager la responsabilité du Vendeur.

Le fait de renseigner ses données personnelles dans le formulaire de commande implique l'acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

ARTICLE 6 – Paiement sécurisé

Le montant total de la commande est exigible dès la passation de celle-ci, et le Client doit s'acquitter du paiement intégral.

Les informations de paiement sont sécurisées via un protocole crypté, conformément aux normes définies par le prestataire de services de paiement agréé, qui intervient lors des transactions bancaires effectuées sur le site una-h.paris.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après que le Vendeur a effectivement encaissé les sommes dues.

Si le Client n'a pas réglé intégralement le prix des Produits commandés selon les modalités mentionnées ci-dessus, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes : France et Pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Canada, États-Unis, Émirats Arabes Unis, Israël, Corée du Sud, R.A.S. chinoise de Hong Kong, Malaisie, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Singapour.

Les articles, une fois en stock, sont expédiés dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Les délais moyens de livraison varient en fonction de la destination : de 1 à 3 jours ouvrés pour la France Métropolitaine, de 3 à 6 jours ouvrés pour le reste de l'Europe, et de 4 à 15 jours ouvrés pour le reste du monde.

La livraison se matérialise par le transfert au Client de la possession physique et du contrôle du Produit. Sauf circonstances particulières ou indisponibilité de certains Produits, toutes les commandes sont livrées en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés ci-dessus.

Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 15 jours suivant la date de livraison estimée, le Client peut demander par écrit la résolution du contrat. Conformément aux dispositions légales, les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de résolution du contrat, sans préjudice d'éventuelles indemnités.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, et facilement accessible au transporteur.

Si le Client décide lui-même du transporteur, la livraison est considérée comme effectuée dès que le Vendeur remet les Produits au transporteur, qui les accepte sans réserve. Le Client reconnaît alors que la responsabilité de la livraison incombe au transporteur et renonce à tout recours envers le Vendeur en cas de défaut de livraison.

En cas de demandes spécifiques du Client concernant l'emballage ou le transport des produits, acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts supplémentaires induits seront facturés sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour formuler des réclamations par e-mail ou courrier recommandé, accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires. Passé ce délai et sans respect de ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation est régi par l'article article L221-18 du Code de la Consommation.

Il peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation joint en annexe des CGV, ou par toute autre déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques indiquées dans le PREAMBULE des CGV.

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets, dans leur emballage d'origine, et accompagnés de la facture d'achat. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions énoncées au présent article.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur sont assortis des garanties suivantes :

• La garantie légale de conformité s'applique aux Produits présentant des défauts, des dommages ou des altérations, ou ne correspondant pas à la commande passée par le Client.
• La garantie légale contre les vices cachés couvre les défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés, les rendant inadaptés à leur utilisation prévue.

Les dispositions relatives aux garanties légales sont régies par les articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation, ainsi que par les articles articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit notifier par écrit (par courrier électronique ou postal) au Vendeur toute non-conformité des Produits ou la présence de vices cachés dès leur découverte.

Le Vendeur s'engage à rembourser, remplacer ou réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'expédition seront remboursés sur la base du tarif facturé, tandis que les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ces remboursements peuvent être effectués par virement ou par chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays de livraison, qu'il incombe au Client de vérifier ;
• Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, ainsi que dans le cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur se limite en tout état de cause au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou présentant un vice.

ARTICLE 11 - Données personnelles

Le Client est avisé que la collecte de ses données à caractère personnel est essentielle à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers pour la livraison des Produits.

Ces données à caractère personnel sont recueillies uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel collectées sur le site una-h.paris comprennent les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Dans le cadre du règlement des Produits proposés sur le site una-h.paris, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage exclusif du Vendeur et de ses employés.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Vendeur conserve les données ainsi collectées pendant une période de 5 ans, couvrant le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour assurer la sécurité des données personnelles. Cependant, il est à noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Ces droits, dans la mesure où ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans le PREAMBULE des CGV.

Le responsable de traitement doit fournir une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut porter réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir l'autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case afin d'accepter de recevoir des e-mails informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il conserve toujours la possibilité de retirer son consentement à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site una-h.paris est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires, jouissant de la protection accordée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, de ce contenu est formellement prohibée et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les transactions qui en résultent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Pour toute réclamation, veuillez contacter le service clientèle à l'adresse postale ou électronique du Vendeur, comme spécifié dans le PREAMBULE des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation.

Par ailleurs, le Client peut utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à ce lien.

Tous les litiges résultant des opérations d'achat et de vente conclues conformément aux présentes CGV, et qui n'ont pas été résolus de manière amiable entre le vendeur ou par médiation, seront portés devant les tribunaux compétents selon les dispositions de droit commun.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

 
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur una-h.paris sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de: ANA MARIA HINTOIU - 6 impasse de la Grande Coudraie 91190, GIF SUR YVETTE FRANCE,

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :